Conditions générales de vente pour les professionnels, cliquez-ici.

Conditions générales de vente pour les particuliers

Préambule

La boutique en ligne du site www.nodova.com a été mise en place par la société HERAVENTURE, nom commercial NODOVA, qui est l'exploitante de ce site.

La société HERAVENTURE est une S.A.R.L. au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 52 rue des Maurilloux, 24750 Trélissac. Elle est immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 530 710 359 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR55530710359.

Vous pouvez contacter la société NODOVA soit par téléphone au 05.53.05.04.51 soit par mail contact@nodova.com.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux clients particuliers pour le site www.nodova.com.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web nodova.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société NODOVA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;

  • Indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;

  • Information sur l’utilisation des données personnelles des clients

  • L'existence d'un droit de rétractation ;

  • La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. NODOVA s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société NODOVA au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes conditions générales ;

  • Le bon de commande (confirmation de commande reçue par e-mail)

  • Le bon de livraison

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date où la commande a été effectuée sur le site Web.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • Création d'un compte client

  • Sélection des produits dans le panier

  • Validation de la commande

  • Identification via le compte client

  • Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs

  • Confirmation de la commande

  • Acceptation des CGV

  • Paiement de la commande

Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Français.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

L’acceptation des présentes CGV lors de la validation d’une commande équivaut à une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. NODOVA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

NODOVA recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à NODOVA. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NODOVA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à demander à contact@nodova.com).

 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société NODOVA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société NODOVA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. NODOVA se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NODOVA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d : NODOVA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. NODOVA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "nodova.com". NODOVA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponible lors de la validation de sa commande, à savoir : carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement électronique qui lui sont porposés.

Le consommateur garantit la société NODOVA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société NODOVA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société NODOVA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société NODOVA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que NODOVA ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société NODOVA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

NODOVA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à NODOVA par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Internet et NODOVA.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.nodova.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu'il n'est plus en stock, une mention « RUPTURE DE STOCK » est visible en dessous du bouton de commande. En conséquence les commandes sont normalement expédiées le jour même, ou le lendemain de la réception de leur paiement (immédiat si CB).

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si NODOVA est en mesure de se le procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, NODOVA se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

 

Article 12 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors du processus de validation de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à NODOVA. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

NODOVA ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société NODOVA, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date communiquée par la société de livraison, nous suggérons de nous contacter.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

 

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société NODOVA dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société NODOVA sera faite par un mail à l'adresse contact@nodova.com.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NODOVA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société NODOVA dans son intégralité à l'adresse suivante : NODOVA, 52 rue des Maurilloux, 24750 Trélissac. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société NODOVA.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

Article 15 : Droit de rétractation

Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, NODOVA respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.

Notification de la rétractation - Avant tout retour, il est conseillé au consommateur de le signaler au préalable auprès du Service Client de la société NODOVA par un mail à l'adresse contact@nodova.com.

Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. NODOVA recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Remboursement - Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans le cas d'un retour de commande complète, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un moyen différent tel qu'un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits listés à l'article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés comme les breloques personnalisées.

 

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 : Loi applicable

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société NODOVA pour obtenir une solution amiable.

 

Article 21 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur nodova.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site nodova.com est strictement interdite.

 

Article 22 : Garanties légales

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation ;

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Les produits livrés NODOVA bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 5 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien (tel qu’expliqué dans le « guide d’entretien des bijoux », consultable sur demande) de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Seuls les produits reconnus et acceptés par NODOVA comme devant relever de la garantie, donneront lieu à l’application de celle-ci et pourront lui être retournés.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

Article 23 : Protection des données personnelles

Responsable du traitement

La SARL HERAVENTURE, nom commercial NODOVA, en la personne de Laurent PUICHAUD, co-gérant et responsable commercial de l’entreprise, est responsables du traitement des informations personnelles collectées et traitées via le site Web https://www.nodova.com/.

En cas de question, demande de modification ou suppression des informations personnelles collectées par NODOVA, veuillez nous contacter par email (05.53.05.04.51) ou par mail à contact@nodova.com.

 

Informations collectées

NODOVA, via son site Web, collecte plusieurs informations relatives à ses clients :

·       Informations fournies par le client lors de la création de son compte (titre de civilité, Prénom*, Nom*, nom de la Société, numéro de SIRET de la société, email de contact*, date de naissance) ou en complément de son compte ou lors de commande prise sur le site www.nodova.com (adresse(s) de livraison et facturation).

NODOVA n’a pas accès au mot de passe choisi par le client lors de la création de son compte (information cryptée par la plateforme Prestashop via laquelle le site a été conçu), mais peut lui en fournir un à sa demande.
Toutes ces informations peuvent librement être modifiées par le client via son Espace Client.

 

·       Informations collectées automatiquement : via la plateforme Prestashop, NODOVA a accès à différentes informations relatives aux visites sur son site, clients ou non (nombre de visiteurs en ligne, nombre et noms des clients en ligne, produits consultés, paniers abandonnés,…) dans le but d’améliorer le fonctionnement sur ledit site.
Également, comme de nombreux autres sites, le site
www.nodova.com utilise des « cookies », comme détaillé dans l’article 24 des présentes CGV.

* Ces informations sont nécessaires à la création d’un compte client.

 

Finalité de l’utilisation des données personnelles

Les informations collectées par NODOVA via son site Web servent exclusivement à :

·       L’enregistrement et au traitement des commandes effectuées sur le site Web ;

·       La communication aux clients sur l’activité de l’entreprise ;

·       L’amélioration du fonctionnement du site Web et de l’entreprise NODOVA dans son ensemble.

 

Partage des informations personnelles

Les informations relatives aux clients représentent une part importante de l’activité de NODOVA mais son métier n'est pas de commercialiser les informations personnelles de ses clients. Certaines informations personnelles sont partagées uniquement dans les cas suivants :

·       Livraison des commandes : Toute information nécessaire au bon acheminement d’une commande est communiquée au transporteur (prénom, nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse) ;

·       Communication : Toute information utile à l’envoi d’emails et de newsletters (nom, prénom, nom de société, adresse, adresse mail).

 

Durée d’utilisation des données personnelles

Les informations personnelles d’un client sont conservées par NODOVA pour une durée nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle, pour une durée nécessaire à la réalisation d'obligations légales, fiscales ou comptables, ou pour toute autre durée qui aura pu vous être communiquée au client.

 

Article 24 : Utilisation des cookies

L'utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d'accepter, modifier ou supprimer l'utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de services dus à un changement ou refus d'enregistrement de cookies n'engage en rien la responsabilité de NODOVA.

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents supports.

Les cookies émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services dans un souci de satisfaction de vos besoins et attentes. NODOVA se réserve donc le droit de vous faire part par tous types de supports de communication, d'informations et de promotions susceptibles comme le permet l'article 22 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.

 

Article 25 : Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr 
465 avenue de la Libération 
54 000 NANCY

Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 26 : Modèle de formulaire de rétractation

Le demander à contact@nodova.com