Cliquez ici pour consulter les Conditions Générales de Ventes pour les Clients Particuliers

Dernière mise à jour le 24/05/2018

Conditions Générales de Ventes - S.A.R.L. HERAVENTURE

La boutique en ligne du site www.nodova.com a été mise en place par la société HERAVENTURE, nom commercial NODOVA, qui est l'exploitante de ce site.

La société HERAVENTURE est une S.A.R.L. au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 52 rue des Maurilloux, 24750 Trélissac. Elle est immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 530 710 359 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le FR55530710359.

Vous pouvez contacter la société NODOVA soit par téléphone au 05.53.05.04.51 soit par mail à contact@nodova.com.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux clients professionnels pour le site www.nodova.com.

1) Champ d’application

Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, ces CGV sont le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent les relations de distribution des produits NODOVA auprès des clients revendeurs. Toute commande de produit implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes CGV qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achats.

2) Commandes

Le client est informé que certaines commandes ne peuvent être honorées de fait de l’indisponibilité du produit demandé en raison de leur caractère artisanal. Il recevra l’information d’éventuel manquement sous 5 jours ouvrables après sa commande. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Pour toutes les autres ventes, toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Toute première commande d’un nouveau client, issus de l’EEE, devra être au minimum de 500€ pour être acceptée. Les clients enregistrés devront avoir une première commande de saison d’un minimum de 500€. Aucune commande ne sera honorée sans le règlement complet des factures précédentes. En cas de commande personnalisée ou sortant de l’EEE, les conditions de la vente seront précisées d’un commun accord par échange email.

3) Livraison

Le délai de livraison sera indiqué, en fonction de commandes passées à la coopérative de femmes, au moment de la confirmation de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et NODOVA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Le client vérifiera attentivement l’état du colis avant de signer le bon au transporteur. En cas de produits manquants, dans les 3 jours suivant la réception, l’acheteur confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées à NODOVA, par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.

4) Frais de port/douanes

• Franco de port : toute commande d’un montant global supérieur à 250€HT pour la France Métropolitaine et supérieur à 350€HT pour l’EEE (hors France Métropolitaine) ;
• Si commande en France Métropolitaine inférieur à 250€HT, 5€ de frais de port seront rajoutés ; si commande inférieure à 350€HT pour l’EEE (hors France Métropolitaine) 15€ de frais de port seront rajoutés ;
• Suisse : 20€ de frais de douanes en sus ;
• Pour les autres pays, nous consulter.

5) Conditions de paiements

Tout nouveau client, ou client hors France métropolitaine, ou un client n’ayant pas commandé depuis 2 saisons, devra procéder au paiement total au moment de la livraison. Les clients enregistrés en France métropolitaine effectueront un paiement à 30 jours date de facture. Les paiements peuvent être réalisés par chèque, carte bleue (hors Amex), virement, prélèvement, LCR, espèces (euros). Le règlement anticipé ne donne pas lieu à escompte. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux de 15% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à NODOVA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'Acheteur en cas de retard de paiement. NODOVA se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6) Conditions d’annulation de commande

Les commandes sont fermes et définitives du fait de leur envoi régulier à la coopérative de femmes en Équateur et des fabrications en fonction des commandes.

7) Conditions de distributions des produits par nos clients

Nos produits ne peuvent être revendus sur des sites internet sauf accord exprès de NODOVA. Le logo ainsi que la marque NODOVA ne peuvent être utilisés sans accord exprès de NODOVA. NODOVA s’engage à communiquer les coordonnées des revendeurs NODOVA sur son site internet durant 2 saisons suivant la dernière commande passée.

8) Clause de réserves de propriété

NODOVA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-paiement du prix, sans préjudice de l’action résolutoire, légale ou conventionnelle, NODOVA pourra reprendre les produits vendus chez l’acheteur, aux frais et risques de ce dernier, 48h après une mise en demeure par lettre recommandée. L’acheteur s’engage à ce que l’identification des produits vendus soit toujours possible pour permettre la revendication de NODOVA. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige en conséquence à assurer, à ses frais, les produits commandés et livrés chez lui. Il s’engage à rétrocéder le règlement de l’assurance à NODOVA en cas de dommage. Il est précisé que les prix sont fixés selon l’incoterm DAP (duty at place). Les frais de port sont refacturés au client selon les conditions de l’article 4 des présentes CGV.

9) Garantie des produits NODOVA

Les produits livrés NODOVA bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 5 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien (tel qu’expliqué dans le « guide d’entretien des bijoux », consultable sur demande) de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Seuls les produits reconnus et acceptés par NODOVA comme devant relever de la garantie, donneront lieu à l’application de celle-ci et pourront lui être retournés. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

10) Reprise

Aucune reprise de produits ne sera acceptée sauf mise en œuvre de la garantie précisée par l’article 8.

11) Litiges

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties aux présentes relations sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie la plus diligente. La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode de la fonction. En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent de Périgueux saisi à la requête de la partie la plus diligente.

12) Protection des données personnelles

Veuillez consulter la page suivante: Politique de Confidentialité.

13) Droit applicables / langue du contrat

De convention exprès entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.